CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT |
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ARTICLE 1 : GENERALITES
Nos conditions générales d'achat s'appliquent à toutes les commandes effectuées par une société du Groupe Plastic Omnium.
Dans la mesure où le Fournisseur dispose de conditions générales de vente, les clauses de nos conditions générales d'achat qui seraient contraires à celles des conditions générales de vente du Fournisseur prévalent sur ces dernières.
Seule une disposition expressément stipulées dans notre commande pourrait modifier les présentes conditions générales d'achat.
Le terme « Fourniture » désigne l'objet de la commande, qu'il s'agisse de produits, matériels, équipements et toutes autres prestations, définis dans la commande.
Tout délai exprimé en jours s'entend en jours calendaires.
ARTICLE 2 : ACCUSE DE RECEPTION ET D'ACCEPTATION DE LA COMMANDE
Tous nos achats font obligatoirement l'objet d'une commande émise par notre Société. Sauf acceptation expresse par notre Société, le contenu et la teneur de l'offre ou du devis formulé par le Fournisseur n'engagent que ce dernier.
L'accusé de réception de notre commande, dûment signée par une personne habilitée du Fournisseur, devra nous être retourné par e-mail ou télécopie, dans un délai de huit (8) jours à compter de la date portée sur la commande.
En l'absence d'indication des prix et délais de livraison dans la commande, le Fournisseur devra les proposer lors de l'acceptation de cette dernière. Ces prix et délais devront alors être acceptés par notre Société.
La présentation et/ou l'encaissement d'un acompte et/ou l'exécution par le Fournisseur de la commande emportent acceptation des conditions de cette dernière.
En l'absence d'acceptation de la commande par le Fournisseur dans le délai susvisé et selon les formalités indiquées ci-dessus, notre Société aura la faculté d'annuler la commande sans mise en demeure et indemnité de sa part.
Le Fournisseur et notre Société pourront à la discrétion de notre Société formaliser dans un document écrit et séparé des quantités prévisionnelles et annuelles. En aucun cas, les quantités prévisionnelles ne pourront être considérées comme des commandes fermes, sans l'émission d'une commande.
Toute modification, même mineure, doit faire l'objet d'un avenant de commande numéroté émis par notre Société.
ARTICLE 3 : EMBALLAGE ET DOCUMENTS D'EDITION
3.1 Emballages
3.1.1 Nature
Toute livraison doit être faite par le Fournisseur avec l'emballage approprié à la nature de la Fourniture, en conformité avec les indications de la commande et/ou du cahier des charges de notre Société et conformément aux règles de l'art, normes, standards et réglementations en vigueur dans le pays de destination.
3.1.2 Mentions
Chaque unité d'emballage devra, s'il y a lieu, comporter, à l'extérieur et de façon lisible, les mentions prescrites par la commande et/ou le cahier des charges de notre Société et par les réglementations en vigueur dans le pays de destination ainsi que les indications relatives aux conditions de stockage et sécurité particulières.
Chaque unité d'emballage portera, en outre, les mentions rappelant le numéro de commande, le numéro de la série, la désignation de la marchandise, la destination complète, la quantité livrée ou le poids brut ou net, ainsi que le nombre de colis livrés.
Le Fournisseur sera considéré comme seul responsable de tout dommage à la Fourniture, ou toute dépense supplémentaire, occasionné par un emballage, marquage ou étiquetage incorrect ou inadapté, sauf si les dommages ou dépenses sont la conséquence des instructions particulières d'emballage, de marquage ou d'étiquetage fournies par notre Société.
3.2 Documents d'expédition
3.2.1 Avant toute livraison de Fournitures dangereuses (notamment des produits chimiques) sur l'un des sites de notre Société, le Fournisseur devra communiquer systématiquement et au préalable la fiche de donnée de sécurité.
Cette fiche devra être rédigée et transmise conformément aux dispositions du Code du Travail applicables en la matière, notamment en ce qui concerne son contenu et ses règles d'élaboration (langues, ordre des rubriques...). La fiche de donnée de sécurité devra être mise à jour et transmise immédiatement à notre Société dès que de nouvelles informations affectant les mesures de gestion des risques seront identifiées ou lorsqu'une autorisation ou une restriction a été imposée conformément à la nouvelle réglementation européenne REACH sur les produits chimiques (EC 1907/2006).
3.2.2 Le Fournisseur est tenu de joindre à l'expédition un bon de livraison détaillé en deux exemplaires rappelant le colisage et la nature de l'emballage ainsi que les indications figurant sur la commande et/ou le cahier des charges de notre Société et permettant l'identification de la marchandise et son contrôle quantitatif, ainsi que toutes les mentions portées sur l'unité d'emballage.
3.2.3 Les frais de stationnement de wagons, de magasinage ou autres résultant soit d'un retard dans l'envoi de l'avis d'expédition soit d'un libellé insuffisant des documents d'expédition, ou de toute autre cause imputable au Fournisseur, seront mis à la charge de celui-ci.
ARTICLE 4 : LIVRAISON - PENALITES
4.1 Nos clauses de délais, date et de lieu de livraison sont impératives. Les délais, date et lieu de livraison sont soit indiqués sur la commande ou à défaut sur le cahier des charges de notre Société, soit précisés par le Service Logistique de l'usine où la livraison doit être effectuée. Il appartient au Fournisseur de prendre toutes les dispositions nécessaires pour les respecter.
Sauf clause contraire figurant sur la commande, la réception de la Fourniture est effectuée dans les locaux de notre Société, les jours ouvrables, lors des heures d'ouverture. Aucune réception ne sera acceptée en dehors de cet horaire.
Sauf indication contraire par notre Société, la livraison des marchandises est réputée avoir lieu lors de leur prise en charge sur le lieu de livraison visé ci-dessus, celle des équipements est réputée avoir lieu à leur acceptation définitive par notre Société après installation.
4.2. Le Fournisseur s'interdit de livrer la Fourniture avant ou après la date prévue ou en quantité excédentaire, sans l'autorisation expresse du Service Achats de notre Société et s'engage à supporter tous les coûts afférents à cette livraison anticipée, tardive ou excédentaire. Dès qu'il en a connaissance, le Fournisseur s'engage à informer notre Société de tout retard prévisible dans l'exécution de la commande.
En cas de dépassement du délai contractuel, ou d'inexécution totale ou partielle de la commande, notre Société se réserve le droit d'accepter, de refuser ou de réduire la commande.
Sauf clause contraire figurant sur la commande et/ou le cahier des charges de notre Société, le non-respect des échéances convenues entraîne, sans mise en demeure, l'application de pénalités non libératoires, égales à 1 % du montant total hors taxes de la commande par semaine de retard, et ce sans préjudice du recours à d'autres sanctions (résiliation de la commande notamment), ni au droit à réparation intégrale du préjudice causé.
ARTICLE 5 : QUALITE / CONFORMITE
5.1 Notre Société se réserve le droit à tout moment d'effectuer dans les locaux du Fournisseur ou de ses sous-traitants tout contrôle de la Fourniture en cours de fabrication ou de la prestation en cours d'exécution, sans que ces derniers ne puissent s'y opposer.
5.2 Le Fournisseur en tant que professionnel est responsable de la conformité de sa Fourniture ou de sa prestation aux plans, spécifications, cahiers des charges remis par notre Société et aux échantillons initiaux qui ont été acceptés.
Il doit faire toute recommandation relative à l'adéquation des plans, spécifications, cahiers des charges qui lui ont été remis et donner toute information sur sa Fourniture par rapport à la destination finale de sa Fourniture.
5.3 Le Fournisseur certifiera l'origine de sa Fourniture et s'engage à obtenir et maintenir toute accréditation requise par la loi et à fournir tout certificat émanant d'un organisme indépendant dûment accrédité sur demande de notre Société. Notre Société se réserve en particulier le droit de requérir la conformité aux normes ISO 9001:2000 (Qualité). Le Fournisseur reconnaît à notre Société un droit d'audit afin d'évaluer la conformité du système qualité du Fournisseur.
5.4 Dans le cadre d'approvisionnement de marchandises en « séries cadencées », le Fournisseur s'engage à adhérer au Système de Production PLASTIC OMNIUM qui lui aura été notifié par notre Société, et s'engage à harmoniser ses systèmes administratifs et de production avec les systèmes correspondants de notre Société.
5.5 Le contrôle quantitatif et qualitatif de la conformité à la commande s'effectue à l'arrivée de la Fourniture dans les locaux de notre Société ou sur le lieu d'exécution des prestations. Ce contrôle ne peut modifier les obligations du Fournisseur qui demeure intégralement responsable de la conformité de sa Fourniture aux stipulations de la commande, ainsi que de son exécution suivant les règles de l'Art et les normes, lois, décrets et règlements en vigueur au moment de la passation de la commande. Le Fournisseur devra se référer aux conditions particulières de notre Société dans chaque cas où sera prévue une réception provisoire.
5.6 Notre Société se réserve le droit de refuser toute Fourniture non conforme et ceci après examen à réception de la Fourniture.
Au cas où la Fourniture serait refusée pour non conformité ou avarie ne résultant pas de notre Société, notre Société pourra, au frais du Fournisseur, sans préjudice de la réclamation d'éventuels dommages-intérêts:
- demander la reprise, la réparation ou le remplacement de la Fourniture non conformes ou à parfaire ou exécuter de nouveau les prestations qui ne seraient pas conformes aux frais et risques du Fournisseur, ou
- prononcer la résolution ou résilier tout ou partie de la commande, ou
- terminer ou faire terminer par un tiers de son choix ou un tiers proposé par le Fournisseur et accepté par notre Société les travaux non complètement exécutés. Dans cette hypothèse, le Fournisseur s'engage à transférer à notre Société les produits, marchandises, études, équipements, matières premières, produits semi-finis sans que puissent lui être opposés des droits de propriété intellectuelle.
Notre Société se réserve le droit de facturer au Fournisseur les frais de stockage et de transport afférents à ces Fournitures refusées.
En cas de non-conformité lié à un problème de transport le Fournisseur prendra à sa charge l'ensemble des frais liés au remplacement de la Fourniture.
5.7 Le Fournisseur s'engage à assurer à notre Société la Fourniture de pièces de rechange conformes pendant une durée d'au moins 10 ans à compter de la fabrication de la dernière pièce en série.
ARTICLE 6 : GARANTIES
Le Fournisseur garantit que sa Fourniture est exempte de tout défaut apparent ou caché, conformes aux normes et règlements au jour de la livraison, conformes aux fonctions et attentes exprimées par notre Société, notamment en matière de performance et de résultat.
La période de garantie contractuelle fixée dans la commande ou le cahier des charges de notre Société part de la réception ou recette définitive visée ci-dessus. En l'absence de mention, la période de garantie sera d'une année.
Sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels notre Société pourrait prétendre, pendant cette période la Fourniture sera remplacée ou réparée sans délai et sans aucun frais pour notre Société quel que soit le défaut (défaut de qualité, de matière, de conception, de fonctionnement, etc..) et sur le lieu d'acheminement final. Le délai de garantie sera prorogé d'une durée égale à celle de l'indisponibilité de la Fourniture; s'il est nécessaire de procéder au remplacement de tout ou partie de celle-ci, le délai de garantie courra, pour l'élément défectueux, à compter de son remplacement.
Le Fournisseur prend à sa charge l'ensemble des coûts inhérents à cette non-conformité (y compris frais de main d'œuvre, de déplacements, de transports, d'emballages, de stockage..) et est tenu de réparer les dommages de toute nature causés à notre Société, à notre client et/ou aux tiers dus à cette non-conformité.
Dans le cas où notre Société, ou un de ses clients, déciderait de rappeler un de ses produits ou un de ses équipements en raison d'une défectuosité quelconque, le Fournisseur remboursera à notre Société, au prorata de sa responsabilité, toutes les dépenses supportées par notre Société.
En cas d'impossibilité totale ou partielle du Fournisseur d'exécuter la commande en accord avec le présent article 6, notre Société se réserve le droit de faire exécuter la commande par un tiers au frais du Fournisseur sans préjudice de l'application de la clause 14 (résolution/résiliation).
En outre, le Fournisseur reste responsable selon le droit commun, au-delà de la période de garantie contractuelle, de tous vices cachés dont sa Fourniture se révélerait atteinte.
ARTICLE 7 :TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
7.1 Le transfert de propriété des Fournitures s'opère du seul fait de l'acceptation de la commande par le Fournisseur.
Le Fournisseur s'engage en conséquence à individualiser les Fournitures au nom de notre Société au fur et à mesure de leur fabrication, de telle sorte qu'elles ne puissent être confondues avec ses propres stocks et/ou d'autres fournitures non destinées à notre Société.
7.2 Le Fournisseur renonce par avance à toute réserve de propriété sur la Fourniture et certifie que la Fourniture livré ne fait l'objet d'aucune réserve de propriété au bénéfice d'un tiers.
7.3 En cas de fourniture par notre Société de produit (matière première, etc..), le Fournisseur, en tant que dépositaire, s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens pour l'individualisation des dits produits, notamment en y apposant toutes étiquettes ou plaques de propriété au nom de notre Société.
7.4 Aucun produit confié par notre Société ne peut donner lieu à rétention par le Fournisseur, ni à saisie par un créancier du Fournisseur.
Sur notre demande et à tout moment, le Fournisseur nous restituera tout produit confié en parfait état d'utilisation dans un délai de huit jours.
7.5 Dans le cas de mise en dépôt d'équipements par notre Société chez le Fournisseur dans le cadre d'une sous-traitance :
· ceux-ci sont et resteront la propriété exclusive de notre Société qui pourra les retirer à tout moment. Le Fournisseur s'assurera de la visibilité vis-à-vis des tiers de cette propriété ;
· Ils seront utilisés exclusivement pour l'exécution de nos commandes ;
· Le Fournisseur a la charge de l'entretien et des réglages préventifs et curatifs nécessaires à leur bon fonctionnement.
Sur notre demande et à tout moment, le Fournisseur nous les restituera en parfait état de fonctionnement dans un délai de huit jours.
7.6 Sauf convention contraire expresse et sans préjudice des stipulations ci-dessus, le Fournisseur assume les risques encourus par les produits et équipements confiés dans ses locaux, ainsi que tous les risques découlant de leur utilisation. Le Fournisseur prendra à sa charge le coût des biens éventuellement confiés par notre Société en cas de perte et/ou de destruction desdits produits et équipements.
7.7 Sauf indication contraire de notre Société, le transfert des risques afférents à la Fourniture aura lieu au prononcé de la réception définitive ou, en l'absence, à la livraison complète de la Fourniture au lieu de destination.
ARTICLE 8 : PRIX, FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
8.1 Sauf stipulation contraire dans la commande, les prix sont fermes et non révisables incluant l'emballage nécessaire et le transport, et s'entendent « rendus droit acquittés dans nos locaux » - DDP nos locaux (définis conformément aux INCOTERMS 2000, Publication n°560), le Fournisseur prenant en charge tous les frais de transport et de déchargement, les droits de douane, les impôts et taxes jusqu'à l'entrée dans nos locaux, ainsi que l'assurance et les risques jusqu'à la réception définitive conformément aux stipulations de l'article 4. Les formules de révision de prix ne pourraient jouer qu'en cas d'acceptation préalable de notre part au moment de la commande. En aucun cas, il ne sera fait de révision de prix au-delà des dates contractuelles.
8.2 Tous nos achats sont payables à 45 jours fin de mois par virement, dès lors que les Fournitures sont reconnus conformes à la commande par notre Société.
8.3 En cas de retard de paiement du seul fait de notre Société et sous la condition que le Fournisseur ait respecté ses engagements contractuels, le taux des éventuels intérêts de retard demandés par le Fournisseur ne pourra en aucun cas dépasser trois fois l'intérêt légal en vigueur.
8.4 A la demande de notre Société et dans la mesure des possibilités légales et réglementaires en vigueur, le Fournisseur accepte qu'il puisse être opéré par notre Société à tout moment une compensation conventionnelle entre ses créances envers notre Société et les dettes qu'il pourrait avoir à son égard.
ARTICLE 9 : SOUS-TRAITANCE
9.1 Les commandes ne pourront être exécutées en tout ou partie par un sous-traitant du Fournisseur sans l'accord préalable et écrit de notre Société.
9.2 En cas d'accord pour la sous-traitance par un tiers de tout ou partie de la commande par notre Société, le Fournisseur devra indiquer à notre Société les références du sous traitant et s'engage à lui répercuter les mêmes obligations que celles auxquelles il est lui-même soumis dans le cadre de l'exécution de la commande.
Le nom du sous-traitant et ses conditions de paiement seront soumises à l'agrément et à l'acceptation de notre Société, dans les conditions prévues par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Le Fournisseur s'engage à assumer vis à vis de tous ses sous-traitants et intervenants pour son compte une mission générale d'organisation et de direction de l'ensemble des activités qui leur sont confiées.
Le Fournisseur conserve, nonobstant toute disposition contraire, la responsabilité de la bonne exécution de la commande, notamment en termes de qualité, sécurité et délais, et en garantit le respect par son ou ses sous-traitants. Il appartient notamment au Fournisseur de prendre toutes les mesures nécessaires vis-à-vis de son ou ses sous-traitants en cas de défaillance de ces derniers, pour quelque cause que ce soit.
Le paiement du Fournisseur par notre Société sera subordonné à la remise de la caution prévue à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ou à la régularisation d'une délégation de paiement.
ARTICLE 10 : RESPECT DES REGLEMENTATIONS
10.1 Hygiène et sécurité et environnement
Par la seule acceptation de la commande, le Fournisseur garantit que la Fourniture sera équipée de tous les dispositifs de sécurité réglementaires ou habituellement adoptés. En outre, le Fournisseur devra lui-même proposer les dispositifs de sécurité complémentaires dont sa Fourniture peut être pourvue.
Dans tous les cas où la commande implique des prestations à exécuter dans nos établissements, le Fournisseur devra prendre en temps opportun, toute mesure en vue de satisfaire aux dispositions légales et réglementaires et au règlement intérieur en matière d'Hygiène, de Sécurité et d'Environnement.
A cet égard, le Fournisseur devra notamment, préalablement à toute intervention dans nos établissements de son personnel ou de celui des entreprises travaillant pour son compte, prendre contact avec le responsable sécurité de cet établissement et pourvoir avec celui-ci à la mise en place de la procédure de concertation imposée par les textes légaux et s'assurer que son personnel dispose bien des habilitations et / ou autorisations requises pour tenir le poste occupé. Le Fournisseur devra porter ces règles de sécurité à la connaissance de ses sous-traitants et obtenir l'acceptation des sous-traitants audites règles.
Notre société se réserve le droit de requérir la conformité aux normes OHSAS 18001 (Sécurité) et ISO 14001 (Environnement).
En cas de manquement au respect des règles de sécurité, notre Société se réserve conformément à l'article 14 (résolution/résiliation) le droit d'annuler sans délai la commande sans aucune indemnité ou de refuser l'accès aux sites au personnel et véhicules du Fournisseur et/ou à ses sous-traitants.
En outre, le non-respect des règles de sécurité par le Fournisseur entraîne, après mise en demeure préalable de remédier au manquement dans les 5 jours, l'application en cas d'inaction du Fournisseur, d'une pénalité forfaitaire non libératoire égale à 10 % du montant total hors taxes de la commande, et ce sans préjudice du droit à réparation intégrale du préjudice causé.
Le Fournisseur et les transporteurs désignés par ce dernier devront, impérativement, se conformer aux consignes de sécurité et de circulation de nos établissements, qu'ils auront à demander aux portes de ceux-ci.
10.2 Respect des normes internationales
Il est de la responsabilité du Fournisseur de se conformer aux lois, normes et règlements internationaux applicables en matière d'environnement, de santé, de sécurité, d'emploi, de travail des mineurs, de travail clandestin, forcé ou dissimulé, de discrimination et de droit des hommes. Notre Société se réserve le droit à tout moment de procéder à des audits dans les locaux du Fournisseur et/ou de ses sous-traitants sans que ces derniers ne puissent s'y opposer.
Le Fournisseur déclare et garantit qu'il possède l'ensemble des autorisations nécessaires à la conduite de son activité. Le Fournisseur s'engage à maintenir en vigueur ces autorisations et à en fournir une copie sur demande de notre Société.
Le Fournisseur s'assurera que sa Fourniture est conforme aux dispositions légales applicables dans les pays où celle-ci sera vendue.
Le Fournisseur s'engage impérativement à se conformer à la législation européenne « REACH » sur les produits chimiques (EC 1907/2006) relatives à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que des restrictions applicables à ces substances. Notamment le Fournisseur s'engage à préenregistrer puis enregistrer (si nécessaire) la substance et/ou les articles et à couvrir l'utilisation de la substance et/ou des articles par notre Société en l'intégrant dans son évaluation de la sécurité chimique.
Tout défaut de pré-enregistrement ou d'enregistrement à l'issue du délai transitoire donnera le droit à notre Société d'annuler sans délai et sans indemnité la commande concernée.
Le Fournisseur s'engage à transmettre à notre Société une mise à jour trimestrielle des substances et articles concernés par la règlementation REACH et qui seraient l'objet de nos commandes.
10.3 Dispositions fiscales et sociales
Le Fournisseur certifie à notre Société que sa situation est régulière vis à vis de l'administration fiscale et des organismes de protection sociale. Il s'engage à respecter les dispositions des Codes du Travail et de la Sécurité Sociale et fournira dès la commande et tous les six mois en cas de commande suivie les attestations prévues par le Code du Travail en application des dispositions régissant le travail dissimulé et contrôlera la régularité de situation des intervenants à titre indépendant vis à vis de l'URSSAF. Le Fournisseur garantit notre Société contre tout recours à ce sujet.
Le Fournisseur conserve à tout moment sur son personnel un pouvoir de direction, d'organisation et un devoir de conseil, et garde le contrôle de l'exécution du travail accompli par son personnel.
ARTICLE 11 :CONFIDENTIALITE - REFERENCEMENT
L'ensemble des informations communiquées par notre Société au Fournisseur ou dont le Fournisseur a connaissance lors de l'exécution de la commande ou de la prestation, ainsi que l'ensemble des informations concernant notre Société sont réputées être de nature confidentielle. Le Fournisseur n'est pas autorisé à les divulguer à des tiers sans l'accord préalable et par écrit de notre Société. Le Fournisseur doit notamment prendre toutes mesures pour que les spécifications, formules, dessins, plans relatifs à nos commandes ne soient ni communiqués, ni dévoilés à un tiers, soit par lui-même, soit par des préposés, intervenants permanents ou occasionnels, Fournisseurs ou sous-traitants. Cette interdiction s'applique pendant une durée de dix ans à compter du jour où le Fournisseur a connaissance d'une telle information.
Dès la fin de l'exécution de la commande, le Fournisseur s'engage à restituer immédiatement à notre Société tous documents confidentiels ou non s'y rapportant.
Par ailleurs, il est interdit au Fournisseur d'utiliser le nom ou le logo de notre Société ou celui de nos sociétés affiliées, notamment à titre de référence commerciale, sauf accord préalable et par écrit de notre Société.
ARTICLE 12 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les dessins, documents, plans, modèles et échantillons communiqués au Fournisseur demeurent la propriété exclusive de notre Société.
Le Fournisseur fera son affaire dans l'utilisation dans sa Fourniture de tous droits de propriété intellectuelle de tiers et s'acquittera des redevances, frais ou réclamations éventuellement dus, relatifs à l'usage de ces droits dans la Fourniture ou occasionnés par des mesures prises ultérieurement pour maintenir celle-ci en état.
Le Fournisseur devra défendre et indemniser notre Société en cas d'action de tiers revendiquant la propriété intellectuelle de toute ou partie d'une Fourniture conçue et/ou exécutée par le Fournisseur.
De plus, sera cédé exclusivement à notre Société, au fur et à mesure de leur création, tout droit de propriété intellectuelle concernant la Fourniture ou la prestation.
Les outillages fabriqués par le Fournisseur et financés en tout ou partie par notre Société sont notre propriété. Ils doivent être pourvus d'un marquage permanent stipulant cette propriété et nous être remis, en bon état, à première demande ainsi que toute action de remplacement ou de maintenance en condition opérationnelle.
L'entretien des outillages, modèles ou calibres de production pour les Fournitures objets de nos commandes sont à la charge du Fournisseur.
ARTICLE 13 :DOMMAGES ET ASSURANCES
Le Fournisseur s'oblige à supporter intégralement tout dommage corporel, matériel et immatériel, consécutif ou non, qui serait causé à notre Société, ses représentants, ses préposés ou à des tiers, à l'occasion de l'exécution de la commande ou qui découlerait de cette exécution, du fait du non-respect par le Fournisseur de ses obligations contractuelles.
Il devra à cet effet souscrire une police d'assurance auprès de sociétés notoirement solvables pour couvrir les conséquences des obligations ci-dessus définies.
Il devra également souscrire une police d'assurance couvrant tous dommages pouvant affecter la Fourniture, jusqu'au transfert des risques à notre Société. Il s'engage à fournir une attestation d'assurance en vigueur à première demande de notre Société. Le défaut de justification autorise notre Société à surseoir au paiement des factures présentées.
Il est entendu que les montants de garantie souscrits par le Fournisseur ne sauraient constituer des limites de responsabilité.
Le Fournisseur s'interdit toute action contre notre Société, ses représentants ou ses préposés, pour tous dommages survenant à des biens du Fournisseur ou confiés à celui-ci, à l'occasion de l'exécution de la commande ou qui découlerait de cette exécution, notamment en cas de vol, et il garantira intégralement notre Société, ses représentants ou ses préposés pour tout recours intenté, à ces mêmes occasions, à l'encontre de ceux-ci par un tiers.
Le Fournisseur s'engage à obtenir des sociétés d'assurances qui couvriront ces risques, qu'elles renoncent à tout recours comme subrogées dans les droits du Fournisseur contre notre Société, ses représentants ou ses préposés.
ARTICLE 14 : RESOLUTION/RESILIATION
La résolution ou la résiliation de notre commande, en tout ou partie, pourra intervenir de plein droit et sans préavis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans indemnité de notre Société, et sans préjudice de versements de dommages-intérêts à notre profit dans les cas suivants :
- Manquement par le Fournisseur à tout ou partie des obligations essentielles mises à sa charge auquel il n'aurait pas remédié dans un délai de quinze jours suivant mise en demeure (notamment le non respect par le Fournisseur des règles d'Hygiène et de Sécurité), étant précisé qu'aucune mise en demeure ne sera nécessaire lorsqu'il n'est pas possible de remédier au manquement,
- En cas d'application au Fournisseur des dispositions sur la prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises ou sur le redressement et la liquidation judiciaire dans le respect des dispositions du Code de Commerce,
- Dans les quinze jours suivant notification par le Fournisseur de tout changement de contrôle ou d'actionnariat majoritaire de ce dernier. A ce titre, le Fournisseur s'engage à informer notre Société sans délai de tout changement de contrôle ou d'actionnariat le concernant.
ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être retenue responsable d'un manquement quelconque à l'une de ses obligations au titre de la commande si ce manquement résulte d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit rendant impossible l'exécution de ses obligations au sens de l'article 1148 du Code Civil.
Par Force Majeure, on entend, tout événement imprévisible et insurmontable de la volonté des parties rendant l'exécution de la commande impossible. Seront notamment considérés comme cas de Force Majeure, l'incendie, la grève externe à chacune des parties, la guerre, les catastrophes naturelles, dès lors qu'ils empêcheront l'exécution de la commande par l'une des parties.
Pour se prévaloir de la Force Majeure, la partie qui en sera affectée devra notifier à l'autre l'événement de Force Majeure, dès sa survenance, en indiquant une estimation de sa durée.
La commande sera suspendue pendant toute la durée de cet événement. Dès que celui-ci aura pris fin, la partie empêchée le notifiera à l'autre et devra reprendre immédiatement l'exécution de la commande.
En cas de survenance de tels évènements, les parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution de la commande. Toutefois, si la durée d'un cas de Force Majeure devait excéder deux (2) mois, la commande pourra être résiliée sans préavis.
ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions sont régies par le droit français, à l'exclusion de toutes règles de conflit de lois. En l'absence de règlement amiable, toute contestation sera portée devant les tribunaux du lieu d'émission de la commande, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, quels que soient les lieux et les modalités de paiement. En cas de vente internationale de marchandises, la Convention des Nations Unies conclue à Vienne le 11 avril 1990 n'est pas applicable.